Informations

Objectifs

La formation porte sur la mise à jour et le perfectionnement des connaissances dans les domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.

 

Appréhender la portée de ces nouvelles obligations et savoir adapter sa pratique professionnelle à ces dispositions.

 

Justifier des compétences indispensables permettant le renouvellement de la carte professionnelle.

A l'issue de cette formation, les participants seront capables :

-de respecter le cadre juridique et règlementaire de la profession

-de s'assurer de la conformité des processus commerciaux avec les exigences réglementaires

-d'identifier les risques et d'apporter les mesures correctives nécessaires

 

Formation éligible Carte T financé par OPCO

Contenus

Test de positionnement - autoévaluation

Les thèmes abordés :

-  Les obligations imposées aux professionnels concernés : le référentiel légal, le domaine d’application, les points clés

-  L’organisation et l’encadrement de la profession, respect des dispositions relatives à la loi contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les responsabilités

- Loi HOGUET /  Loi ALUR / Décrets et arrêtés, 

- Code civil, code de la consommation, code pénal

- activités concernées / personnes concernées

- cas particulier de l’agent commercial immobilier

- Les personnes exclues / Les interdictions d’exercer

- le mandat / la carte professionnelle / la tenue de registres / la rémunération / l’assurance RCP / la garantie financière /  la formation continue / publicité des tarifs

Libre installation sous conditions / Libre prestation de services

Établissement principal et établissement secondaire

Habilitation de collaborateur

Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière

Commission de Contrôle / Nature des sanctions / déontologie

Questionnaire d’autoévaluation post-formation