Informations

Objectifs

La formation porte sur la mise à jour et le perfectionnement des connaissances dans les domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.

 

En suivant cette formation, l’apprenant a pour objectif de connaître l’impact juridique et fiscal des différentes phases que peut connaître l’entreprise sur la détention de son patrimoine immobilier. 

 

COMPÉTENCES VISÉES

Maîtriser les différentes solutions de détention de l’immobilier par l’entreprise, au travers du bail commercial, en direct, ou via une société civile immobilière.

 

 

Formation éligible Carte T financé par OPCO

Contenus

Test de positionnement - autoévaluation

Principe / Conditions / Le régime / L’acquisition

Modes d'acquisition de l'immobilier : Acquisition par l'entreprise commerciale / par une personne morale indépendante

Cas particulier du crédit-bail immobilier

Traitement fiscal du loyer commercial : Détention de l'immobilier à l'actif, Détention distincte (société civile à l'IS ou à l'IR), opportunité du démembrement

A/ La cession de fonds de commerce et/ou droit au bail

Modalités de transfert, Régime fiscal de la transmission: le bail commercial comme élément d'actif de l'entreprise

B/ Cession de la société commerciale

Le bail commercial comme élément d'actif incorporel cédé

Point d'alerte en matière d'audit d'acquisition

Rédaction de la convention de garantie d'actif et de passif

C/ La cession associée de l'immobilier d'entreprise

Choix relatif à la cession concomitante, Cas particulier du démembrement, Régime fiscal de la cession

A. Protection de l'entreprise commerciale

Primauté du bail commercial / Sort des créances du bailleur

B. Protection du patrimoine immobilier du dirigeant

Principe d'indépendance des personnes morales; protection des dirigeants, risque d'extension de la procédure collective

Conclusion

Questionnaire d’autoévaluation post-formation