Informations

Objectifs

En suivant cette formation, l’apprenant a pour objectif de connaître l’impact juridique et fiscal des différentes catégories de bail lors de la cession du fonds de commerce ou de la société commerciale. 

 

Maîtriser les différentes formes de bail, élément d'actif incorporel stratégique de l'entreprise. Comprendre l'importance des différentes clauses de la convention de garantie d'actif et de passif.

 

Formation éligible Carte T financé par OPCO

Contenus

Test de positionnement - autoévaluation

Distinction cession fonds de commerce / droit au bail

Critères différenciant / conséquences juridiques et fiscales

Transfert propriété commerciale : Droit du preneur en cas de cession au successeur dans le fonds, Indemnité de déspécialisation avec négociation tripartite en cas de cession du droit au bail / Obligation légales relatives au transfert du bail

Régime fiscal de la transmission : le bail commercial élément d’actif de l’entreprise / Régime de droit commun / Régimes de faveur des articles 238 quindecies et 151 octies du CGI

Régime de faveur des petites entreprises / Régime « départ à la retraite » / Transmission à titre gratuit

1) Le bail commercial comme élément d’actif incorporel

2) Point d’alerte en matière d’audit d’acquisition

Validation de la propriété commerciale

Analyse des coûts

3) Rédaction de la convention de garantie d’actif et de passif

effet déclaratif / exemple rédactionnel / cas pratique

Choix relatif à la cession concomitante

Cession de l’immobilier d’entreprise si dissociée

Négociation du bail commercial comme élément essentiel du protocole de cession

Cas particulier du démembrement 

Régime fiscal de la cession (droit commun des plus-values immobilières des particuliers y compris cessions temporaires d’usufruit,  Régime sociétés à l’IS, Régime des cessions en matière de location équipée, Régime des crédits-baux..

Questionnaire d’autoévaluation post-formation